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| Conditions Générales de vente |
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- 1. Préambule
- Le site est la propriété de la société 1-TER-NET SARL qui gère la marque FIGURADOS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société
1-TER-NET SARL, Boulevard de la Beaujoire, angle rue Louise Michel, 44300 Nantes, FRANCE
(ci-après « 1-TER-NET SARL/ FIGURADOS ») et toute personne effectuant un achat via le site www.figurados.fr (ci-après « le client »).
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 1-TER-NET SARL / FIGURADOS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.figurados.fr. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
- 2. Contrat
a. Conditions pour effectuer une commande
Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
b. Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé commande, 1-TER-NET SARL / FIGURADOS envoie un e-mail au client confirmant les éléments de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre 1-TER-NET SARL / FIGURADOS et le client.
c. Produit
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de 1-TER-NET SARL / FIGURADOS ne pourra être engagée.d. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et Monaco. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.e. Disponibilité
1-TER-NET SARL / FIGURADOS peut accepter les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles. 1-TER-NET SARL / FIGURADOS informe de la disponibilité des articles vendus sur le site www.figurados.fr sur la page d'information de chaque article. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas ces délais ne sont garantis. Dans le cas où le client choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'après la réception de celui-ci et de sa vérification auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers, (FNCI- Banque de France) par RESIST, les délais applicables sont ceux au jour de la vérification du chèque soit le jour (ouvré) de vérification du chèque.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, 1-TER-NET SARL / FIGURADOS se réserve la possibilité de fournir au client en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où 1-TER-NET SARL / FIGURADOS ne pourrait pas fournir un article de qualité et de prix équivalent à son client, le client pourra annuler sa commande. En cas d'indisponibilité permanente, et si 1-TER-NET SARL / FIGURADOS ne pourra pas fournir un article de qualité et de prix équivalent, la commande du client sera annulée automatiquement.
1-TER-NET SARL / FIGURADOS rappelle que la carte de paiement du client n'est débitée qu'au moment de l'expédition de la commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait être livré, 1-TER-NET SARL/FIGURADOS procéderait au remboursement par chèque du client.f. Paiement
Le paiement d’une commande peut être effectué par carte de paiement ou par chèque.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA ou MASTERCARD. Les paiements par carte bancaire se règlent via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
Le N° de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
Avant leur remise en banque, les chèques sont vérifiés auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers, (FNCI- Banque de France) par RESIST.
En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre d’1-TER-NET SARL et envoyé à l'adresse ci-dessous :
1-TER-NET SARL/FIGURADOS
Boulevard de la Beaujoire
Angle rue Louise Michel
44300 Nantes
Pour les paiements par chèque, le client doit envoyer son règlement dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de commande.
Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement du prix, 1-TER-NET SARL / FIGURADOS serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Pour les paiements d’un montant égal ou supérieur à 500€, le client doit renvoyer dans un délai maximum de 7 jours suivant la commande, le bon de commande signé à l’adresse suivante :
1-TER-NET SARL/FIGURADOS
Boulevard de la Beaujoire
Angle rue Louise Michel
44300 Nantes
Par ailleurs, 1-TER-NET SARL / FIGURADOS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.g. Livraison
Apres validation de la commande par réception du paiement, 1-TER-NET SARL / FIGURADOS s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur selon la disponibilité des articles commandés. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec 1-TER-NET SARL / FIGURADOS à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par 1-TER-NET SARL / FIGURADOS.
Toute les commandes passées à 1-TER-NET SARL / FIGURADOS sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. 1-TER-NET SARL / FIGURADOS se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.h. Retour et droit de rétractation
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.
Pour annuler une commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, le client doit s'identifier puis se rendre sur les informations concernant son compte et cliquer sur le lien : retourner un produit. Le client doit alors imprimer une page d’information de retour personnalisée pour retourner ses articles. L'article doit être emballé avec précautions et envoyé à l’adresse de retour 1-TER-NET/ FIGURADOS – Boulevard de la Beaujoire – 44300 NANTES.
En cas d'exercice du droit de rétractation, 1-TER-NET SARL / FIGURADOS est tenu au remboursement des sommes versées par le client comprenant les frais de retour. Le client doit indiquer et justifier les frais engagés pour le retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. i. Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de 1-TER-NET SARL / FIGURADOS jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de 1-TER-NET SARL / FIGURADOS, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.j. Garanties et responsabilité
1-TER-NET SARL / FIGURADOS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de 1-TER-NET SARL / FIGURADOS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à serviceclients@figurados.fr.k. Protection des données personnelles
1-TER-NET SARL / FIGURADOS s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Toutes les données personnelles concernant les clients de 1-TER-NET SARL / FIGURADOS sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles de 1-TER-NET SARL / FIGURADOS.l. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. 1-TER-NET SARL / FIGURADOS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de 1-TER-NET SARL / FIGURADOS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société 1-TER-NET SARL.m. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de 1-TER-NET SARL / FIGURADOS. De plus, 1-TER-NET SARL / FIGURADOS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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